CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

-Le Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.

-Le Décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène

-Le Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.

-Le Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ERP.

II.-Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont :

*Avant le 1er janvier 2023

-Établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles.

-Écoles élémentaires.

-Les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement. Mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles

*Après le 1er janvier 2025

-Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements.

-Hôpitaux et cliniques.

-Maisons de retraite (EHPAD).

-Centres de soins de longue durée.

-Établissements pour personnes handicapées.

-Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

-Les établissements pour mineurs mentionnés à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.